Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027069775#art-3