Titre TITRE II : CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATIONS RATTACHÉES›Chapitre Chapitre unique : Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense
Art. 10
1 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 2013
Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
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Prolegi/JORFTEXT000027110585#art-10