Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 27 févr. 2013
Le présent arrêté n'est pas applicable au Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dont les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 3323-1 du code de la défense.
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Prolegi/JORFTEXT000027110585#art-13