Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032077045#art-1