Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032077045#art-6