Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032039626#art-2