Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 17 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat restreint d'opérateur (CRO), certificat général d'opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1).
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Prolegi/LEGITEXT000032063584#art-1