Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2007 , Art. Annexe I, Art. Annexe III, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000036685521#art-1