Sect. Annexes
Art. Annexe III
8 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2017 Art. Annexe IIc
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Prolegi/LEGITEXT000036685221#art-annexe-iii