Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2022 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047142276#art-2