Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 octobre 2021 Art. ANNEXE 6 ter, Art. ANNEXE 6 quater
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Prolegi/LEGITEXT000047184529#art-20