Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, pour des raisons de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072605#art-7