Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1963 modifié est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077149#art-8
Art. 8