Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 133,05 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005620158#art-2