Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625066#art-5