Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est dénommé "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un mélange d'hydrocarbures aliphatiques désaromatisés d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'alimentation des appareils mobiles de chauffage conformes au décret du 10 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625116#art-2