Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions concernant les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005625116#art-7