Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation de l'ensemble des modules du premier niveau est globale et fonction d'un bilan effectué selon des modalités fixées aux articles 11 et 14 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625090#art-10