Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation d'enseigner qui désire obtenir une extension de son autorisation d'enseigner à une ou plusieurs mentions spécifiques doit adresser au préfet mentionné à l'article 1er du présent arrêté une demande accompagnée des pièces énumérées aux 5° et 6° de ce même article et de la photocopie de son ancienne autorisation d'enseigner. Le préfet procède à l'extension de l'autorisation d'enseigner si l'enseignant répond aux conditions requises.
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Prolegi/LEGITEXT000005630544#art-5