Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispensé dans le cadre d'un établissement est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cet enseignement, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement. Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par : - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ; - un local d'activité. Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.
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Prolegi/LEGITEXT000005630547#art-1