Art. 16
17 / 18En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier et III de l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630547#art-16