Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630547#art-5