Titre TITRE Ier : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément mentionné à l'article L. 218-6 du code de la consommation susvisé est délivré par le préfet du département, sur proposition des services concernés (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services vétérinaires départementaux), aux établissements traitant par ionisation des denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021236645#art-1