Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633961#art-3