Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission "agrément des carcasses" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie". Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005765225#art-7