Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend : 1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ; 3° Six représentants de l'administration ; 4° Dix personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000021710677#art-1