Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
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Prolegi/LEGITEXT000027356536#art-1