Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du II de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes : CGT-FSU : 4 ; FO : 3 ; CFDT : 2 ; UNSA : 1.
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Prolegi/LEGITEXT000026921032#art-2