Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 31 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ; - bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ; - bulletins blancs. Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000030161859#art-15