Titre Titre IER : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin
Art. 21
21 / 57En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-21