Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 36
37 / 57En vigueur depuis le 5 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement. Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-36