Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS
Art. 54
55 / 57En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élections à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d'après un modèle fixé par le directeur général de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-54