Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 août 1998 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 octobre 1998 , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000036523776#art-6