Art. 6
6 / 37En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Le nota est supprimé ; 2° Les annexes I, II, et III sont abrogées ; 3° Il est ajouté les annexes I, II et III rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XIII, XIV et XV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-6