Art. Annexe XIV
Sect. Annexe XIV

Art. Annexe XIV

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 octobre 2010 Art. Annexe II
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legi/LEGITEXT000049088614#art-annexe-xiv