Sect. Annexe XVI
Art. Annexe XVI
27 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juillet 2012 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000049088614#art-annexe-xvi