Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (1° à 5°) -A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2023 Art. null, , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 avril 2023 , , , , II. 6° Les b, c et d du 3°, le 4° et les a et b du 5° sont applicables le 1er janvier 2024.
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