Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048924912#art-11