Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 9 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative : Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ; Toute personnalité qualifiée appelée à titre consultatif pour l'examen d'une question déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072318#art-4