Art. 3
3 / 4A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 1973
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000860414#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000000860414#art-3