Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux emprunts seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, numérotées selon la suite naturelle des nombres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073231#art-2