Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073231#art-5