Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 12 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières qui font l'objet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057643#art-2