Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : La part des demandes portant sur 1 à 160 titres sera intégralement servie ; La part des demandes supérieure à 160 titres sera servie à hauteur de 66,5 p. 100 uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006070624#art-1