Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020233830#art-1