Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020233830#art-8