Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national de la conchyliculture.
Art. 14
14 / 23En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-14