Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque organisme est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations décrites au présent arrêté à un membre du personnel de son organisme. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-3