Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Après un an d'exploitation, sur demande des exploitants, la fusion de deux ou plusieurs 3RP ou 2RC peut être autorisée en tenant compte des conditions appliquées, au moment de la demande de fusion, à chacun des réseaux autorisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-12