Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-13